Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement et exclusivement en Suisse.

AFM SA 

• Raison sociale : AFM SA Applications Froid Maintenance
• Adresse complète : 21 chemin des Epinglis, 1257 BARDONNEX / Genève
• Capital social : 100 000€ / Numéro fédéral : CH-660.2.246.004-1 / TVA n° : CHE-112.152.114
• Téléphone : 022.771.31.62
• Adresse électronique : info@afmfroid.com
• Horaire : Lundi au vendredi de 8h00 à 17h30

Le site https://www.devaux-cache-clim.ch/ propose aux particuliers et professionnels l’acquisition de produits techniques et de décoration (cache climatiseur, cache pompe à chaleur, solutions anti bruits…).

Il est précisé que les produits vendus par le biais du site https://www.devaux-cache-clim.ch/ sont réservés aux particuliers et professionnels. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

La commande de produits présentés sur ce site Web est subordonnée à l’acceptation par le client, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.

Celles-ci ne sont applicables qu’à la vente à distance à partir du site https://www.devaux-cache-clim.ch/

Ces dites conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site Web lors de la validation de commande par le client.

Toute commande passée par le client sur le site https://www.devaux-cache-clim.ch/ implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.  Toute condition contraire passée par le client sera donc inopposable à cette dernière.

Article 2 : DÉFINITIONS

A moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes.

Le vendeur : La société AFM SA exploitant le site internet https://www.devaux-cache-clim.ch/

Produits : Produits de décoration commercialisés par le vendeur.

Article 3 : PRODUITS

3.1 Les prix

Les prix sont indiqués en CHF Hors Taxes pour chacun des produits figurant sur le site Web, les frais de livraison étant à la charge du vendeur.

Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs (conditions économiques, fiscales et douanières).

Ils sont applicables lors de la validation de commande par le client.

Les prix sont soumis à la TVA suisse et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site du vendeur à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Article 4 : COMMANDE

4.1 Passation de commande

Il appartient au client d’arrêter les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins. Le client est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a été informé que les photographies illustrant le site Web ne sont pas contractuelles et donc qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux produits qu’il a commandés.

La passation de commande par le client est concrétisée par la validation, dans le cadre du site Web, par un « clic de validation », de la totalité des informations qui doivent être complétées par le client. La commande passée par le client fait l’objet d’une confirmation écrite par e-mail vendeur. Le client se réserve le droit d’annuler sa commande en cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés.

La commande passée par le client ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par le vendeur de la confirmation de commande envoyée par courriel.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande nécessitant un complément d’information. Le client sera averti par écrit (courriel, télécopie, courrier).

Par contre la non réception des documents justificatifs demandés par écrit au client, ou tout document reçu jugé non conforme, occasionnera de fait le refus ou l’annulation de la commande.

4.2 Transfert de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts dues par le client dans le cadre de sa commande.

En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. L’acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées ci-après.

En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, nous aurons le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, dans un délai de 4 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

4.3 Preuve de la transaction

L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 5 : Paiement

5.1 Vos moyens de paiement

Nous acceptons le moyen de paiement par carte de crédit. Pour tout autre mode de paiement, veuillez contacter notre service clients ouvert du Lundi au vendredi de 8h00 à 17h30.

5.2 Délais de paiement

Pour toute commande supérieure ou égale à 1 000 CHF HT nous étudions la possibilité d’octroyer au client s’il le demande, un délai de paiement de 30 jours nets de facture.

Le vendeur n’accorde aucun escompte aux clients.

Article 6 : Livraison

6.1 Livraison

Les produits commandés sont livrés par un transporteur à l’adresse de livraison figurant sur la commande du client. Le client s’engage à prendre livraison du produit les jours ouvrés de la semaine. Le client pourra se rapprocher du transporteur, pour prise de rendez-vous aux dates ou celui-ci est disponible.

Les délais de livraison indiqués sont communiqués à titre indicatifs et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour la Suisse. Le vendeur et ses partenaires s’efforcent de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, ni pénalité de retard. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure : sont notamment considérés comme tels les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, les guerres, les émeutes, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Nous nous engageons à tenir l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, d’exiger une réduction du prix payé, et de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur.

6.2 Transport

Nos marchandises et emballages voyagent toujours aux risques et périls du client. Il incombe à celui-ci d’engager toutes actions utiles, dans les délais prescrits, auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avarie.

Ces dispositions stipulent que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise, cette demande vaut protestation. Toutes les stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

La responsabilité du transporteur n’est engagée que si des réserves significatives, précises et complètes ont été formulées par écrit par le réceptionnaire. Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage à livraison, des réserves « prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance », telles que « sous réserves », « sous réserves de contrôle », « sous réserves de déballage », « dommages à vérifier », toutes réserves « se limitant à l’annonce de motivations ultérieurs » dont la jurisprudence fournit maints exemples.

Article 7 : Garanties et responsabilité

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, des usages, de la jurisprudence et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s ‘applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.

Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation et de performances non prévues, en cas de négligence, de maltraitance ou utilisation inappropriée. Tout produit défectueux ou non-conforme pourra être retourné pour échange durant une période de 8 jours suivant la livraison. Les produits devront être renvoyés par le client à ses frais, risques et périls dans l’état dans lequel il les a reçues avec l’ensemble des éléments livrés (emballage…).

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client n’aura pas motivé sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 8 jours de l’inexécution prétendue.

La garantie mentionnée ci-dessus n’est pas due :

. Si le client réalise des modifications ou des transformations du produit

. Si le produit est victime d’un accident, d’abus, ou d’une utilisation incorrecte ;

. Si les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe ;

. Si les instructions du constructeur ne sont pas respectées ;

. Si les utilisations sont non conformes

. Si les dommages ayant pour origine un phénomène de catastrophe naturelle tel que l’inondation, le glissement de terrain, la coulée de boue, la sécheresse, le tremblement de terre

. Si le retour d'un produit s’effectue sans les accessoires et sans l’emballage d’origine.

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour une utilisation inadéquate de chaque produit dans ses opérations et de ses limites d’emploi ainsi que des risques afférents aux résultats et performances du produit.

En aucun cas le vendeur ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le client, l’obligation du vendeur ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du contrat contracté par le vendeur.

Sont considérés comme préjudices indirects tout préjudice commercial, moral, réclamation de Tiers, perte de commandes, perte de bénéfices et chiffre d’affaires.

Article 8 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

On entend par cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux parties notamment les grèves, lock-out, émeutes, guerres, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation, foudre, froid excessif, arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 9 : Informatique et liberté

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des Tiers les informations communiquées par le client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse du vendeur.

Les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données où à leur transmission par des Tiers.

Article 10 : législation applicable et tribunaux compétents

Le droit suisse est seul applicable au présent site Internet. En cas de litige, seuls les tribunaux de Genève sont compétents.

Article 11 : MODIFICATION ET INTERRUPTION D'ACCÈS AU SITE

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de modifications contractuelles sans avoir à en informer préalablement le client.

Article 12 : INFORMATIONS COOKIES

Ce site Internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont enregistrés sur votre ordinateur, lors de la visite du site, de façon temporaire ou durable. Le but des cookies est en particulier d’analyser l’utilisation du site, en vue d’une exploitation statistique, ainsi que d’améliorations continues. Les cookies peuvent être à tout moment désactivés dans les paramètres de votre navigateur web, partiellement ou en totalité. En désactivant les cookies, certaines fonctionnalités de ce site peuvent éventuellement ne plus être disponibles.

QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Pour toute question ou commentaire, vous pouvez vous adresser à info@afmfroid.com ou nous contacter au 022 771 36 22.